Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-35.1, r. 172 - Règlement sur la division en groupes des producteurs de grains du Québec

Section 2
Disposition versions

Full text
2. Aux fins d’élire des délégués pour la tenue des assemblées générales des producteurs visés par le Plan, les Producteurs décrètent la division des producteurs en 14 groupes dont 13 groupes régionaux regroupant tous les producteurs visés par le Plan et un groupe provincial regroupant uniquement les producteurs de grains ou graines de semence. Le regroupement des MRC formant chacun des groupes régionaux apparaît à l’annexe 1.
Décision 3563, a. 2; Décision 7903, a. 1; Décision 10646, a. 1; Décision 10709, a. 3.
2. Aux fins d’élire des délégués pour la tenue des assemblées générales des producteurs visés par le Plan, la Fédération décrète la division des producteurs en 14 groupes dont 13 groupes régionaux regroupant tous les producteurs visés par le Plan et un groupe provincial regroupant uniquement les producteurs de grains ou graines de semence. Le regroupement des MRC formant chacun des groupes régionaux apparaît à l’annexe 1.
Décision 3563, a. 2; Décision 7903, a. 1; Décision 10646, a. 1.
2. Aux fins d’élire des délégués pour la tenue des assemblées générales des producteurs visés par le Plan, la Fédération décrète la division des producteurs en 11 groupes dont 10 groupes régionaux regroupant tous les producteurs visés par le Plan et un groupe provincial regroupant uniquement les producteurs de grains ou graines de semence. La description du territoire de chacun des groupes régionaux apparaît à l’annexe 1.
Décision 3563, a. 2; Décision 7903, a. 1.
© Gouvernement du Québec